Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de services proposées par Mercuring via son site internet mercuring.shop.
Article 2 – Services
Mercuring propose 3 formules de prestations digitales destinées aux micro-entreprises :
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Formule Essentielle : 139,99 €
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Formule Avancée : 199,99 €
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Formule Premium : 299,99 €
Article 3 – Commandes
Toute commande passée sur le site vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le règlement s’effectue en ligne via les solutions de paiement sécurisées Shopify Payments.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client.
Article 6 – Responsabilité
Mercuring s’engage à fournir les services commandés conformément à la description. Le client est responsable de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 7 – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.